Conditions Générales de Vente

Article 1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société Diag & Expert, Sas au capital de 3000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 949001200, représentée par Duvaux Christian, dont le siège social est fixé au 2 l’orée du bois 88800 Norroy. Cette société est désignée ci-après « le Vendeur ». Toute personne passant commande par mail à son adresse électronique diagexpert.vittel@gmail.com ou par téléphone au 0767643922, est désignée ci-après : « le Client ». Diag & Expert propose au Client, la possibilité de réaliser les diagnostics immobiliers relatif à son bien et dans la limite des certifications du diagnostiqueur immobilier intervenant. Diag & Expert assure que les diagnostiqueurs immobiliers déclarés dans la société sont certifiés dans leurs domaines d'activité, et sont assurés par la RC professionnel de l’entreprise auprès d'un assureur national.

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Article 2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services et les Produits proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat de prestation de Services et Produits passé par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat. Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société Diag & Expert quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Diag & Expert ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

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Article 3. Prix et conditions de paiement de la commande

Les Devis de Diag & Expert sont gratuits et transmis, par tous moyens (téléphone, courrier électronique, courrier postal), sur la base d’un simple descriptif du bien immobilier. Cette description engage le CLIENT. Pour les Prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou d’un ordre de mission. Diag & Expert établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse au CLIENT.

Le CLIENT doit alors retourner le devis dûment signé en ayant pris le soin d’accepter les Conditions Générales et d’apposer sa signature et éventuellement son cachet. Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Diag & Expert, que si elles sont notifiées par écrit, vingt-quatre (24) heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. Diag & Expert se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliqueront des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du CLIENT. Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat. Le Client reçoit un ticket de caisse prouvant son Achat. Sur demande, une facture peut lui être donnée. Le Client garantit à la Diag & Expert qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat. Diag & Expert se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute remise de rapport, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Diag & Expert. Les Prestations sont réalisées aux tarifs et mentionnés sur le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Les Commandes spécifiques du CLIENT, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante) ainsi que pour les surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits au devis. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le cas échéant, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte le jour de l’intervention. Une facture est établie par Diag & Expert et remise au Client pour chaque fourniture de services ayant fait l’objet d’un devis. Le prix payé sera conforme au devis et comprend :

- Le rendez-vous sur site, les éventuels prélèvements effectués (ne sont comprises les analyses), le travail de rédaction du/des rapport(s) et leurs livraisons par le moyen de transmission définit en accord avec le Client. Il sera augmenté du montant des prestations complémentaires non prévues initialement, notamment :

- Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté de Diag & Expert (impossibilité d’accès à l’ensemble des pièces, diagnostic non prévu initialement et nécessitant du matériel complémentaire, nécessité d’une intervention supplémentaire du fait du non-respect des obligations du Client …)

- Une indemnité dite pour déplacement infructueux (ci-après désignée « Indemnité pour déplacement infructueux ») (bien inaccessible, absence du CLIENT constatée après trente (30) minutes d’attente après l’heure convenue de rendez-vous), facturée forfaitairement 50euros.

- Le prix des analyses d’échantillons confiées au laboratoire partenaire du PRESTATAIRE est facturé au prix unitaire de 50 euros.

Dans le cas où le PRESTATAIRE ne pourrait se rendre sur le site à la date et à l’heure convenue, il s’engage à prévenir le CLIENT au préalable et par tout moyen. Dans le cas où Diag & Expert ne se rendrait pas sur le site, sans en avoir informé le CLIENT, une Indemnité pour déplacement infructueux s’appliquerait, après trente (30) minutes d’attente de ce dernier. Cette indemnité viendrait alors en déduction du prix des Prestations de services, tel qu’indiqué au devis.

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Article 4. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, la société Diag & Expert, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client Diag & Expert est accessible de 9h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

- Téléphone : 0767643922

- Email : diagexpert.vittel@gmail.com

- Courrier : 2 l’orée du bois 88800 Norroy

Article 5. Prestation

Les caractéristiques des Prestations proposées ainsi que le prix des Prestations sont mises à disposition du CLIENT dans le devis. Le CLIENT atteste avoir reçu et pris connaissance dans le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Diag & Expert se réserve la possibilité de sous-traiter à tout moment, tout ou partie des Prestations commandées par le Client et veille à en informer le Client.

ARTICLE 6 — Délai & Livraison

Le PRESTATAIRE effectue les Prestations commandées par le CLIENT dans le délai stipulé aux termes de la Commande. Le PRESTATAIRE adresse le rapport de diagnostic au plus tard dix jours ouvrés après le rendez-vous sur site, sauf en cas d’analyses en laboratoire. Dans ce cas précis, Diag & Expert précisera au CLIENT la nouvelle date de livraison prévue. Les rapports seront livrés aux formats numériques PDF non modifiable, une version papier peut être demandée

ARTICLE 7 — Droit de rétractation

En application à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la Consommation. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la signature du devis. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet, joint au devis, et conforme à l’article R 221-1 du code de la consommation. Le CLIENT a cependant, s’il le souhaite, la possibilité de renoncer à son droit de rétractation en vertu de l’article L 221-25 du code de la consommation. Dans ce cas, il doit l’exprimer de façon expresse, claire et sans ambiguïté, par tout moyen à sa convenance. Cette faculté de renonciation peut permettre l’intervention du PRESTATAIRE dans les délais souhaités par le CLIENT, si Diag & Expert est disponible.

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Article 8. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de la Société. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser son accès au lieu de Vente et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

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Article 9. Juridiction compétente

Diag & Expert élit domicile en son siège social. Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales.

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Article 10. Responsabilité

Diag & Expert met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Diag & Expert se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves. Il est expressément stipulé que Diag & Expert ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel électronique soit défaillant après le passage du diagnostiqueur lors de la prestation, le Client étant prévenu AVANT des risques encourus (par exemple pour un diagnostic électrique, gaz …). Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. Les diagnostiqueurs de Diag & Expert dispose des formations, certifications, et assurances nécessaires à leurs activités. Le diagnostiqueur intervenant effectue ses diagnostics conformément aux textes législatifs et réglementaires, aux normes visées dans le contrat de mission ou dans les rapports établis par leurs soins. Les diagnostics sont réalisés à partir de constats effectués par le diagnostiqueur sur les lieux de la Commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le Diagnostiqueur n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières du devis.

Lors de ses interventions, le Diagnostiqueur ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux diagnostics. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre sous sa seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Sauf disposition contraire, le Diagnostiqueur réalisera les seuls diagnostics qui lui auront été commandées. L’intervention du Diagnostiqueur prend fin à la remise du rapport, objet de la Commande. La législation et les décrets d’application qui encadrent les diagnostics techniques sont susceptibles de changer avec la réglementation. Diag & Expert ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

La responsabilité de Diag & Expert est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

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Article 11. Propriété intellectuelle et données personnelles

Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de Diag & Expert.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Diag & Expert est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données Personnelles. Le PRESTATAIRE est responsable du traitement des Données Personnelles du CLIENT.

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Article 12. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site Bloctel - Espace consommateur

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Article 13. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ